CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(Mise à jour du 01/01/2026)

Beñat PICABEA Photographies

Site : www.benat-picabea-photographies.com

Siège social : 17 avenue de la Gare, 64250 Cambo-les-Bains

SIRET : 514 945 625 00028

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Beñat PICABEA (le Photographe) et ses clients particuliers ou professionnels. Toute commande ou signature de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 – Commande et Réservation

• Validation : La commande est ferme dès réception de l'acompte de 30 % et d'une confirmation écrite (email pour les particuliers, devis signé pour les professionnels).
• Acompte : En application de l'Art. L221-1 du Code de la consommation, l'acompte engage les parties. En cas d'annulation par le client, l'acompte reste acquis au Photographe à titre d'indemnité.

Article 3 – Tarifs et Paiement

• TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
• Échéances : Le solde est dû au plus tard le jour de la prestation ou avant la livraison des accès à la galerie privée.
• Retard (B2B) : Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités (taux REFI + 10 points) et d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Art. L441-10 du Code de commerce).

Article 4 – Absence de Droit de Rétractation

Conformément à l’Art. L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (tirages d'art, prestations de mariage, restaurations). Pour les fichiers numériques, le client renonce à son droit dès le début du téléchargement (Art. L221-28 13°).

Article 5 – Propriété Intellectuelle

• Droit Moral : Les photographies sont des œuvres de l’esprit (Art. L112-2 du CPI). La mention « © Beñat PICABEA » est obligatoire pour toute diffusion publique (Art. L121-1).
• Cession : Les droits de reproduction et de représentation sont cédés pour l'usage strictement défini au contrat. Toute utilisation commerciale non prévue fera l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 6 – Droit à l’Image

Sauf mention contraire écrite, le Client autorise le Photographe à utiliser les images pour sa propre promotion (site web, réseaux sociaux, portfolio). Le Photographe s'engage à respecter la dignité du Client (Art. 9 du Code civil). Pour les mineurs, l'autorisation est signée par les représentants légaux.

Article 7 – Responsabilité et Force Majeure

• Incidents : En cas d'incident technique (perte de données) ou de force majeure empêchant la prestation, la responsabilité du Photographe est limitée au remboursement de l'acompte perçu.
• Conservation : Les fichiers numériques sont conservés pendant 5 ans. Au-delà, le Photographe n'est plus tenu d'assurer la livraison des fichiers en cas de perte par le client.

Article 8 – Litiges et Médiation

• Médiation (B2C) : Conformément à l'Art. L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le client peut saisir l'organisme CM2C - cm2c.net.
• Juridiction (B2B) : Tout litige entre professionnels sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bayonne.