CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Domaine d'application

Cette page (accompagnée des documents auxquels elle fait référence) vous indique les conditions générales (les « Conditions ») en vertu desquelles nous vous fournissons des produits (chacun dénommé un « Produit ») figurant sur notre site www.benat-picabea-photographies.com (ci-après dénommé « notre Site »).

Les Conditions définies ci-dessous régissent la relation contractuelle entre le client consommateur (ci-après dénommé « l’Utilisateur » ou « Vous ») du Site. Notre siège social est sis 17 avenue de la Gare, 64250 Cambo-les-Bains et le numéro d’immatriculation de notre société est le 514 945 625 00028 (ci-après dénommée « Beñat PICABEA » ou « le Vendeur » ou « Nous »).

Les présentes Conditions sont les seules en vigueur et remplacent toutes les autres conditions, sauf dans le cas de dérogation expresse écrite préalable. Nous considérons qu’en confirmant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions, après les avoir lues.

Beñat PICABEA dispose à tout moment du droit de modifier ses conditions générales sans préavis. Il vous est par conséquent conseillé de régulièrement consulter ces conditions générales. La substance de tout Contrat conclu conformément aux stipulations de Conditions antérieures restera en vigueur.

Si Nous n’insistons pas à un moment donné sur l’exécution stricte de Vos obligations en vertu des présentes Conditions, ou si Nous n’exerçons pas certains droits ou recours qui Nous sont donnés par les présentes Conditions, cela ne constituera pas une renonciation à ces droits ou recours et ne Vous dispenser pas de respecter ces obligations.

 

Votre statut

En passant une commande par le biais de notre site, vous attestez que :

(a) Vous êtes âgé d’au moins 18 ans et êtes en droit de conclure des contrats, ou que vous avez reçu l’autorisation parentale de passer une commande sur ce Site.

(b) Vous résidez en France.

 

Comment se formalise le contrat entre vous et nous ?

Après avoir passé votre commande, vous recevrez un email de notre part indiquant que nous avons bien reçu votre commande (l’« Accusé de réception de commande »). Veuillez noter que cela ne signifie pas que votre commande a été acceptée. Votre commande constitue une offre d’achat d’un de nos Produits. Toutes les commandes sont soumises à notre acceptation, et Nous confirmerons ladite acceptation en vous envoyant un email confirmant que le Produit a été expédié (« Confirmation d’expédition »). Le contrat qui nous lie (le « Contrat ») ne se formera qu’à partir de l’envoi de la Confirmation d’expédition.

Le Contrat concernera exclusivement les Produits dont l’envoi a été confirmé dans la Confirmation d’expédition. Nous n’avons pas l’obligation de fournir les autres produits éventuels figurant dans votre commande tant que l’envoi desdits Produits n’a pas été confirmé par une Confirmation d’expédition envoyée séparément.

Les présentes Conditions font partie de tout Contrat, par référence.

 

Prix

Les prix des Produits proposés sont indiqués en Euros, TVA et autres taxes et impôts applicables aux Produits compris, mais ils excluent les frais de manutention, de transport, de montage, d’installation, de mise en œuvre, de conversion, de déplacement, d’hébergement et autres frais additionnels.

Les prix et les frais d’expédition des Produits sont susceptibles de modification à tout moment, mais les modifications n’affecteront pas les commandes pour lesquelles vous avez déjà reçu une Confirmation d’expédition.

Notre site contient un grand nombre de Produits et il est toujours possible qu’en dépit de nos efforts certains Produits soient affichés avec un prix erroné. Nous vérifions habituellement les prix dans le cadre de nos procédures d’envoi, de telle sorte que si le prix correct d’un Produit est inférieur à celui affiché, Nous vous facturerons le montant le plus bas lors de l’envoi du Produit. Si le prix correct d’un Produit est supérieur au prix indiqué sur notre Site, nous déciderons, à notre discrétion, soit de vous contacter avant l’envoi afin d’obtenir vos instructions, soit de rejeter la commande et de vous notifier dudit rejet.

 

Paiement

Le paiement de tous les Produits peut se faire :

• Par virement bancaire immédiat.

• Carte Bancaire / Carte Bleue

• PayPal

 

Si l’Utilisateur ne règle pas Beñat PICABEA en vertu des présentes Conditions à la date d’échéance du paiement, Beñat PICABEA peut facturer à l’Utilisateur des intérêts sur le montant dû, au taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en France.

 

Disponibilité et livraisons

Veuillez noter que nous honorerons votre commande tant que du stock est disponible. En cas d’indisponibilité d’un Produit survenant après la confirmation de votre commande, nous vous rembourserons le prix payé pour le Produit dans un délai de 30 jours suivant la date de paiement.

Les Produits achetés sur ce Site seront livrés en France à l’adresse que vous indiquez lors du passage de la commande.

Lorsque le Produit apparaît comme étant « en stock » sur notre Site au moment de la commande, la date de livraison sera calculée en fonction de la date d’expédition estimée et du temps de livraison de votre colis. La date de livraison sera indiquée dans la Confirmation d’expédition.

Les frais de livraison seront indiqués dans le Récapitulatif de commande envoyé à l’Utilisateur préalablement à la confirmation de la commande par l’Utilisateur.

 

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Exercice du droit de rétractation :

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l’adresse Beñat PICABEA Photographies, 17 avenue de la Gare, 64250 Cambo-les-Bains ou par Email à l’adresse benatpicabeaphotographies@gmail.com. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

Conséquences du droit de rétractation

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Beñat PICABEA Photographies, 26 avenue de l’Ursuya, Hameau de Magdalena, 64250 Cambo-les-Bains sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

Garantie

Nous vous garantissons que chaque Produit que vous Nous achetez via Notre Site sera, lors de la livraison, conforme à sa description, de qualité satisfaisante, et raisonnablement approprié aux fins pour lesquelles les Produits de ce type sont habituellement proposés.

Nos Produits vendus sur le Site sont accompagnés des garanties légales concernant :

(a) la conformité des produits, conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation ;

(b) les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Beñat PICABEA garantit que le Produit vendu est exempt de défauts de conception, de matériaux et de fabrication pendant une période de deux (2) ans suivant sa livraison, sauf accord contraire. Les éléments suivants sont exclus de toute garantie, sans préjudice des garanties légales ou de la garantie du fabricant :

- Tout dommage découlant d’un entretien non approprié,

- Tout dommage découlant d’une installation inappropriée,

- Tout dommage causé par un accident, la foudre, une inondation, un incendie, une ventilation inappropriée, ou toute autre cause indépendante de la volonté de Beñat PICABEA,

- Tout dommage lié au fait que le Produit concerné a été utilisé avec des accessoires, Produits ou technologies périphériques n’ayant pas été fournis par Beñat PICABEA,

- Tout dommage lié à une mauvaise utilisation, une négligence ou une exploitation commerciale.

 

Notre responsabilité

Nous n’assumons aucune responsabilité en cas d’absence ou de retard d’exécution de nos obligations en vertu d’un Contrat en raison d’un événement externe et imprévisible (Cas de Force Majeure).

Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard de quiconque en cas de perte ou préjudice découlant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation des Produits par l’Utilisateur, ou d’actions imprévisibles et insurmontables d’un tiers.

 

Résiliation

L’une ou l’autre des parties peut résilier un Contrat en cas de violation dudit Contrat par l’autre partie sans qu’il n’y soit remédié sous 90 jours à compter de la réception d’une notification écrite de ladite violation, conformément à la clause 11.

 

Notifications

Sauf en cas d’application de la clause 12, toutes les notifications, informations et autres communications (« Notification ») que vous nous envoyez doivent être adressées à : Beñat PICABEA Photographies, 17 avenue de la Gare, 64250 Cambo-les-Bains.

Nous pouvons vous adresser une Notification à l’adresse email ou postale que vous Nous indiquez lors du passage d’une commande, ou par l’un des moyens spécifiés dans la clause 11 ci-dessous.

Les notifications seront considérées reçues et dûment signifiées dès que l’une des conditions suivantes s’applique : la notification est émise sur le Site, 24 heures après l’envoi d’un email, ou 3 jours après le cachet de la poste d’un courrier.

Pour prouver l’envoi d’une telle notification, il suffira de prouver, dans le cas d’une lettre, que celle-ci a été dûment adressée, timbrée et cachetée par les services postaux et, dans le cas d’un email, que ledit email a bien été envoyé à l’adresse email spécifiée du destinataire.

 

Communications écrites

Les lois en vigueur exigent que certaines de nos informations ou communications vous soient adressées par écrit. En utilisant Notre Site, Vous acceptez que les communications avec Nous se fassent principalement de manière électronique. Nous vous contacterons par email ou nous vous fournirons des informations en publiant des notifications sur Notre Site. A des fins contractuelles, vous acceptez cette communication par voie électronique et vous reconnaissez que tous les contrats, notifications, informations et autres communications que Nous vous fournissons électroniquement remplissent l’exigence légale de communiquer par écrit. Cette condition ne porte pas atteinte à vos droits en tant que consommateur.

 

Service clientèle

Pour toute question ou information complémentaire, veuillez contacter le service clientèle de Beñat PICABEA :

• Par email : benatpicabeaphotographies@yahoo.fr

• Par téléphone : +33 (0)7.77.23.89.18

 

Divisibilité

Si l’une de ces Conditions ou des stipulations d’un Contrat est reconnue invalide, illégale ou inapplicable dans quelque mesure que ce soit par une autorité compétente, ladite Condition ou stipulation sera dans cette mesure séparée des autres Conditions et stipulations, lesquelles conserveront pleine vigueur conformément aux dispositions de la loi.

 

Droit applicable

Les Contrats d’achat de Produits par le biais de notre site et tout litige ou réclamation découlant de ceux-ci ou en lien avec ceux-ci, ou leur objet ou leur forme (y compris les litiges et réclamations de nature non contractuelle) seront régis par le droit français.